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DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation du site sont régies et interprétées conformément aux lois de l’union européenne.
RÉSOLUTION DES CONFLITS
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions d’utilisation (chacun étant un « litige » et collectivement, les « litiges ») présenté par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « parties »), les parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout litige (à l’exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles commencent par un avis écrit d’une partie à l’autre partie.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi,
(a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ;
(b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit arbitré sur la base d’une action collective ou pour utiliser des procédures d’action collective ; et
(c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage obligatoire :
(a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d’une partie ;
(b) tout litige lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et
(c) toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
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